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C.D.A.C - Article

 

CDAC

(Commission Départementale d'Aménagement Commercial)



Désignée comme personne qualifiée par Monsieur Le Préfet le représentant des consommateurs est un militant de ASSECO CFDT.

Cette commission statue sur les projets de création ou d'extension de commerces de détails dont la surface de vente est supérieure à 1000 m²(contre 300 m² auparavant).

Les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, les stations de distribution de carburants ainsi que les hôtels ne sont plus soumis à autorisation. Le nouveau dispositif supprime toute référence à des critères économiques et il convient de ne plus faire intervenir les mécanismes concurrentiels comme éléments d'appréciation.

La C.D.A.C., présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée de:

1) Dossier dont la zone de chalandise ne prend en compte que des communes situées sur le département de l'Yonne :

5 élus :

  • Le maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
  • Le président de la communauté de communes chargée de l'aménagement, ou son représentant ou à défaut le conseiller général du canton,
  • Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement,
  • Le président du Conseil Général, ou son représentant,
  • Le président de la communauté de communes chargée du S.C.O.T. ou à défaut un adjoint au maire de la commune d'implantation.
2) Dossier dont la zone de chalandise inclut des communes des départements limitrophes :
En complément de la composition habituelle (8 membres) il convient d'ajouter par département concerné :
  • 1 maire d'une commune incluse dans la zone de chalandise
  • 1 représentant d'un collège
       (tous les deux désignés par la Préfecture concernée)

Examen du dossier

Déroulement
          ► lecture du rapport d'instruction par la D.D.T.,
          ► lecture du rapport d'instruction par la D.D.C.S.P.P. ou, à défaut,                        par    le secrétariat de la C.D.A.C.,
          ► exposé du promoteur qui a été convoqué,
          ► débat,
          ► vote de chacun des membres + motivations de leur décision,
          ► information du promoteur sur le résultat du vote.
 
L'autorisation n'est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents au moment du vote, à condition que le quorum soit toujours atteint. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.



En 2008 : 29 dossiers traités

En 2009 :
10 dossiers traités


En 2010
: 7 dossiers traités




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Date de création : 09/06/2010 - 22:14
Dernière modification : 14/03/2011 - 10:10
Catégorie : C.D.A.C


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